ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société GLASSWHEEL, SAS au capital de 3 000 €, dont le siège social est situé au Mottier (38260), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro SIREN 104 050 349 (Numéro de TVA : FR 15104050349 / RM : 104 050 349 RM 38), ci-après dénommée « GLASSWHEEL », et tout client particulier ou professionnel, ci-après dénommé « le Client ».
Toute signature d’un Ordre de Réparation (OR), devis, bon d’intervention, mandat, cession de créance ou validation électronique emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit exprès de GLASSWHEEL.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE
Le contrat est réputé conclu dès validation du devis, signature de l’Ordre de Réparation ou acceptation électronique.
Le Client reconnaît avoir communiqué des informations exactes concernant :
· le véhicule,
· son assurance,
· les équipements du véhicule,
· les éventuels sinistres antérieurs,
· les options ADAS,
· les dommages préexistants.
Toute erreur, omission ou déclaration inexacte pouvant impacter l’intervention, la prise en charge assureur ou le recalibrage reste sous la responsabilité exclusive du Client.
GLASSWHEEL se réserve le droit de refuser, reporter ou interrompre toute intervention en cas de :
· conditions de sécurité insuffisantes,
· risque technique,
· impossibilité d’accès,
· intempéries,
· véhicule non conforme,
· danger pour les techniciens,
· impossibilité de réaliser une prestation conforme aux règles de l’art.
ARTICLE 3 – INTERVENTION MOBILE
Dans le cadre d’une intervention mobile, le Client s’engage à mettre à disposition un emplacement :
· accessible,
· stabilisé,
· suffisamment éclairé,
· propre,
· sécurisé,
· permettant l’ouverture complète des ouvrants,
· protégé autant que possible des intempéries.
En cas de conditions inadaptées ou dégradées, GLASSWHEEL pourra :
· refuser l’intervention,
· la reporter,
· l’interrompre,
· proposer un transfert vers un centre technique.
Le Client reconnaît que certaines contraintes environnementales peuvent affecter les délais d’intervention ou les opérations techniques.
GLASSWHEEL ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des conditions d’intervention imposées ou insuffisantes malgré les réserves émises.
ARTICLE 4 – PIÈCES, VITRAGES ET FOURNITURES
GLASSWHEEL utilise des vitrages et pièces répondant aux normes en vigueur.
Selon disponibilité, le remplacement peut être effectué avec :
· des pièces d’origine constructeur (OEM),
· des pièces équivalentes qualité constructeur,
· des pièces de réemploi conformes à la réglementation applicable.
Le Client accepte que certaines différences mineures puissent exister concernant :
· teinte,
· sérigraphie,
· logo constructeur,
· aspect esthétique,
· acoustique,
· traitement thermique,
· compatibilité de certains accessoires.
Les pièces spécifiques commandées pour un véhicule et ne pouvant être réutilisées ou annulées restent dues en cas d’annulation de la prestation.
ARTICLE 5 – DÉMONTAGE, ÉLÉMENTS FRAGILES ET DÉFAUTS PRÉEXISTANTS
Le Client reconnaît que certaines pièces du véhicule peuvent présenter une fragilité liée notamment :
· à l’âge du véhicule,
· à l’usure,
· à des réparations antérieures,
· à la corrosion,
· à des démontages précédents,
· à des modifications non constructeur,
· à des défauts invisibles avant démontage.
Le démontage des garnitures, baguettes, capteurs, clips, joints, habillages, accessoires ou éléments électroniques peut révéler des défauts préexistants impossibles à détecter avant intervention.
GLASSWHEEL ne pourra être tenue responsable :
· de la casse d’éléments vétustes ou fragilisés,
· de dommages liés à une corrosion préexistante,
· d’anciennes réparations défectueuses,
· de pièces déjà détériorées,
· de défauts structurels du véhicule,
· de problèmes électriques, électroniques ou de connectivité antérieurs.
Toute remise en état complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire après information du Client.
ARTICLE 6 – ADAS, CAMÉRAS ET RECALIBRAGE
Le remplacement d’un vitrage équipé de systèmes d’aide à la conduite (ADAS) peut nécessiter un recalibrage statique, dynamique ou mixte.
GLASSWHEEL réalise les opérations conformément aux préconisations techniques disponibles au moment de l’intervention.
Le Client reconnaît que certains défauts peuvent empêcher ou perturber le recalibrage, notamment :
· géométrie incorrecte,
· pneumatiques usés ou non conformes,
· défaut électronique,
· batterie faible,
· corrosion,
· choc structurel,
· défaut calculateur,
· défaut radar ou caméra,
· logiciel constructeur verrouillé,
· incompatibilité constructeur,
· défaut préexistant.
En cas d’impossibilité technique, GLASSWHEEL pourra orienter le Client vers le réseau constructeur ou un centre spécialisé.
Le refus du recalibrage par le Client dégage intégralement GLASSWHEEL de toute responsabilité concernant :
· les aides à la conduite,
· les alertes,
· les assistances électroniques,
· les systèmes de sécurité associés.
Le Client est informé qu’un voyant ou défaut électronique peut apparaître après intervention en raison d’un dysfonctionnement préexistant ou indépendant du vitrage remplacé.
ARTICLE 7 – CONSIGNES APRÈS INTERVENTION
Le Client s’engage à respecter les consignes de sécurité et d’immobilisation communiquées par GLASSWHEEL.
Sauf indication contraire, il est notamment recommandé :
· d’éviter tout lavage à haute pression ou en station de lavage automatique pendant les 7 jours suivant l’intervention afin de permettre une polymérisation optimale des colles,
· d’éviter les routes fortement dégradées immédiatement après intervention,
· de ne pas solliciter excessivement la structure du véhicule durant le temps de polymérisation des colles,
· de conserver les dispositifs de maintien éventuellement installés.
GLASSWHEEL ne pourra être tenue responsable des conséquences liées au non-respect des consignes transmises au Client.
ARTICLE 8 – TARIFS, FACTURATION ET CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont exprimés en euros.
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de l’intervention.
Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire après démontage ou diagnostic complémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
Le Client demeure le débiteur final et principal des sommes dues, y compris en cas de prise en charge partielle ou totale par un assureur.
Toute franchise, vétusté, exclusion de garantie, refus de prise en charge ou dépassement non couvert par l’assureur reste à la charge exclusive du Client.
En cas d’erreur, omission ou refus de règlement de l’assureur, le Client s’engage à régler les sommes dues dès première demande.
ARTICLE 9 – TIERS PAYANT ET ASSURANCE
En cas de tiers payant ou de cession de créance, le Client mandate expressément GLASSWHEEL pour percevoir directement les indemnités d’assurance.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises concernant son contrat d’assurance.
Si l’assureur :
· refuse sa garantie,
· réduit son indemnisation,
· réclame des pièces complémentaires,
· effectue un règlement partiel,
· règle directement le Client,
alors le Client reste intégralement redevable envers GLASSWHEEL.
Tout règlement reçu directement par le Client au titre de l’intervention devra être reversé à GLASSWHEEL sous 48 heures.
L'obtention d'un accord de prise en charge communiqué verbalement ou électroniquement par l'assureur ne constitue pas une garantie définitive de règlement.
ARTICLE 10 – ANNULATION, ABSENCE ET IMMOBILISATION
Toute annulation ou absence du Client moins de 24 heures avant le rendez-vous pourra entraîner :
· une indemnité forfaitaire de déplacement et d’immobilisation,
· la facturation des pièces spécifiques commandées,
· les frais engagés non récupérables.
Les montants appliqués seront proportionnés aux frais réellement engagés.
ARTICLE 11 – GARANTIES
GLASSWHEEL garantit ses prestations conformément aux dispositions légales applicables.
La garantie de pose couvre les défauts d’étanchéité ou de fixation résultant directement d’un défaut d’intervention.
La garantie ne couvre pas :
· les nouveaux impacts,
· les actes de vandalisme,
· les accidents,
· les contraintes structurelles du véhicule,
· la corrosion,
· les défauts préexistants,
· les interventions de tiers,
· les défauts liés à des éléments non remplacés.
Les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du véhicule lors de sa restitution.
Toute anomalie visible concernant la carrosserie, l’habitacle ou les équipements devra être signalée dans un délais maximum de 48 heures suivant la restitution du véhicule et idéalement consignée sur l’Ordre de Réparation.
Les dommages apparents non signalés lors de la restitution sont présumés absents sauf preuve contraire.
La responsabilité de GLASSWHEEL est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
GLASSWHEEL ne pourra être tenue responsable :
· des pertes d’exploitation,
· préjudices indirects,
· immobilisations prolongées,
· pertes commerciales,
· pertes de données électroniques,
· défauts préexistants,
· dommages non liés directement à l’intervention.
ARTICLE 13 – VÉHICULES NON RÉCUPÉRÉS ET FRAIS DE GARDE
Tout véhicule non récupéré dans un délai de 72 heures après information de mise à disposition pourra entraîner des frais de garde journaliers selon le tarif en vigueurs affiché dans l’établissement..
Après mise en demeure restée sans effet, GLASSWHEEL pourra engager toute procédure autorisée par la réglementation applicable.
ARTICLE 14 – VENTE À DISTANCE ET PRODUITS ANNEXES
Pour les ventes à distance de produits ou accessoires, le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par la loi.
Ce droit ne s’applique pas :
· aux produits personnalisés,
· aux produits ouverts ou descellés,
· aux produits utilisés,
· aux fournitures réalisées sur mesure.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Les données collectées sont nécessaires :
· à l’exécution des prestations,
· à la gestion des dossiers assurance,
· à la facturation,
· au suivi clientèle,
· aux obligations légales.
Les données sont conservées selon les durées légales applicables.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression conformément à la réglementation en vigueur.
Toute demande peut être adressée au siège social de GLASSWHEEL.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client consommateur peut adresser une réclamation écrite à GLASSWHEEL. À défaut de résolution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève GLASSWHEEL : Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C). La saisine du médiateur s'effectue soit en ligne sur le site internet www.cm2c.net, soit par voie postale à l'adresse suivante : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
ARTICLE 17 – SOUS-TRAITANCE ET FACULTÉ DE SUBSTITUTION
GLASSWHEEL se réserve la possibilité de confier tout ou partie des prestations à :
· un sous-traitant,
· une agence partenaire,
· une société affiliée,
· un confrère spécialisé,
sans information préalable du Client.
GLASSWHEEL demeure responsable de la bonne exécution des prestations réalisées pour son compte.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
GLASSWHEEL ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant notamment :
· d’intempéries,
· pénuries,
· problèmes d’approvisionnement,
· panne informatique,
· cyberattaque,
· grève,
· catastrophe naturelle,
· indisponibilité constructeur,
· impossibilité technique indépendante de sa volonté.
ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent du siège social de GLASSWHEEL, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
ARTICLE 20 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La signature manuscrite, électronique ou réalisée sur support numérique, tablette ou smartphone, ainsi que tout procédé permettant d'identifier le signataire et de matérialiser son consentement, possède la même valeur probante qu'une signature manuscrite conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client reconnaît la validité des documents signés électroniquement dans le cadre de la relation contractuelle avec GLASSWHEEL.
ARTICLE 21 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les vitrages, pièces, accessoires et fournitures livrés ou installés demeurent la propriété de GLASSWHEEL jusqu'au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques au Client dès la réalisation de la prestation ou la remise du véhicule.
ARTICLE 22 – DISPOSITIONS FINALES
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour GLASSWHEEL de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.